Termes et conditions et la protection des données personnelles

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

La société :

Monkey Mum SARL
SIREN: 07597851, SIRET: CZ07597851

Le siège social: V Nových domcích 401/2, Praha 10, 102 00
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Prague, section C, encart 303804
Le courriel: info@monkeymum.com
Le numéro de téléphone : +420 725 441 733
pour la vente des marchandises via une boutique en ligne hébergée à l'adresse : www.monkeymum.com
Implanté à : Pod Stupni 1567/11, Praha 10 - Vršovice, 101 00.

1. LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

1.1. Les présentes conditions commerciales (ci-après dénommées « conditions commerciales ») de la société commerciale Monkey Mum sro, V Nových domcích 401/2, Prague 10, avec son siège social à V Nových domcích 401/2, Prague 10, 102 00, SIREN : 07597851, enregistré dans les affaires du registre tenu par le tribunal municipal de Prague, section C, insert 303804 (ci-après dénommé le « vendeur ») conformément aux dispositions de l'article 1751 section 1 de la lois n° 89/2012 Sb. du code civil et ses modifications ultérieures (ci-après dénommé le « code civil ») régissant les droits et les obligations réciproques des parties contractantes qui en résultent directement ou indirectement (ci-après dénommé le « contrat d'achat ») conclu entre le vendeur et une autre personne physique (ci-après dénommé « l'acheteur » via la boutique en ligne du vendeur. La boutique en ligne est gérée par le vendeur sur un site Internet situé à l'adresse internet www.monkeymum.com (ci-après dénommé le « site internet »), via l'interface du site internet (ci-après dénommée « le site »).

1.2. Les conditions générales ne s'appliquent pas aux cas où la personne qui a l'intention d'acheter des marchandises au vendeur est une personne morale ou une personne qui agit lors de la commande de marchandises dans le cadre de son activité professionnelle ou de sa profession indépendante.

1.3. Des dispositions divergentes des conditions commerciales peuvent être convenues dans le contrat d'achat. Les dispositions divergentes du contrat d'achat prévalent sur les dispositions des conditions générales.

1.4. Les dispositions des conditions générales font partie intégrante du contrat d'achat. Le contrat d'achat et les conditions commerciales sont rédigés en tchèque. Le contrat d'achat peut être conclu en langue tchèque.

1.5. Les termes des conditions générales peuvent être modifié ou complété par le vendeur. Cette disposition n'affecte pas les droits et les obligations défini pendant la période de validité de la version précédente des conditions générales.

2. COMPTE UTILISATEUR

2.1. Sur la base de l'inscription de l'acheteur effectuée sur le site, l'acheteur peut accéder à son interface utilisateur. A partir de son interface utilisateur, l'acheteur peut commander des marchandises (ci-après dénommé « compte utilisateur »). Si l'interface web du magasin le permet, l'acheteur peut également commander des marchandises sans inscription directement depuis l'interface web du magasin.

2.2. Lors de l'inscription sur le site et lors de la commande de marchandises, l'acheteur est tenu de déclarer toutes les données correctement et de manière véridique. L'acheteur est tenu de mettre à jour les données spécifiées dans le compte utilisateur lors de toute modification. Les données fournies par l'acheteur dans le compte utilisateur et lors de la commande de marchandises sont considérées comme valables par le vendeur.

2.3. L'accès au compte utilisateur est sécurisé par un nom d'utilisateur et par un mot de passe. L'acheteur est tenu de préserver la confidentialité des informations nécessaires pour accéder à son compte utilisateur.

2.4. L'acheteur n'est pas autorisé à permettre l'utilisation du compte utilisateur par des tiers.

2.5. Le vendeur peut résilier le compte utilisateur, notamment si l'acheteur n'utilise pas son compte utilisateur pendant plus d'un an, ou si l'acheteur manque à ses obligations en vertu du contrat d'achat (y compris les conditions commerciales).

2.6. L'acheteur reconnaît que le compte utilisateur peut ne pas être disponible 24 heures sur 24, notamment en ce qui concerne la maintenance nécessaire des équipements matériels et logiciels du vendeur, ou. maintenance nécessaire du matériel et des logiciels tiers.

3. CONCLUSION DU CONTRAT D'ACHAT

3.1. Toute présentation des produits sur le site de magasin est de nature informative et le vendeur n'est pas obligé de conclure un contrat d'achat concernant ces marchandises. Les dispositions du § 1732 alinéa 2 du Code civil ne sont pas applicables.

3.2. L'e site du magasin contient des informations sur les marchandises, y compris les prix des marchandises individuelles et les frais de retour des marchandises, si ces marchandises ne peuvent, de par leur nature, être renvoyées par la voie postale ordinaire. Les prix affichés des produits sont donnés T.V.A. légale incluse et tous les frais connexes. Les prix des marchandises restent valables tant qu'ils sont affichés sur le site du magasin. Cette disposition ne limite pas la capacité du vendeur à conclure un contrat d'achat dans des conditions convenues individuellement.

3.3. Le site du magasin contient également des informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises. Les informations sur les coûts associés à l'emballage et à la livraison des marchandises répertoriées sur le site du magasin ne sont valables que dans les cas où les marchandises sont livrées sur le territoire de la République tchèque.

3.4. Pour commander des marchandises, l'acheteur remplit le bon de commande sur le site. Le bon de commande contient notamment des informations sur :

3.4.1. les marchandises commandées (les marchandises commandées sont « insérées » par l'acheteur dans le panier électronique sur le site du magasin),

3.4.2. le mode de paiement de produits au prix indiqué, des informations sur le mode de livraison requis des marchandises commandées 

3.4.3. des informations sur les coûts associés à la livraison des marchandises (ci-après dénommées collectivement « commande »).

3.5. Avant d'envoyer la commande au vendeur, l'acheteur est autorisé à vérifier et à modifier les données que l'acheteur a saisi dans la commande, même en ce qui concerne la capacité de l'acheteur à détecter et corriger les erreurs dans la saisie des données dans la commande. L'acheteur transmet la commande au vendeur en cliquant sur le bouton "Terminer la commande". Les données figurant dans la commande elles sont onsidéré comme correctes par le vendeur. Immédiatement après réception de la commande, le vendeur confirmera cette réception à l'acheteur par e-mail à l'adresse e-mail de l'acheteur indiquée dans le compte utilisateur ou dans la commande (ci-après dénommée « l'adresse e-mail de l'acheteur »).

3.6. Le vendeur est toujours en droit, en fonction de la nature de la commande (quantité des marchandises, prix d'achat, frais de livraison estimés) de demander à l'acheteur une confirmation supplémentaire de la commande (par exemple, par écrit ou par téléphone).

3.7. La relation contractuelle entre le vendeur et l'acheteur naît de la remise de l'acceptation de la commande (acceptation), qui est envoyée par le vendeur à l'acheteur par e-mail, à l'adresse e-mail de l'acheteur.

3.8. L'acheteur s'engage à utiliser des moyens de communication à distance lors de la conclusion du contrat d'achat. Les frais encourus par l'acheteur pour l'utilisation de moyens de communication à distance dans le cadre de la conclusion du contrat d'achat (frais de connexion Internet, frais d'appels téléphoniques) sont à la charge de l'acheteur lui-même, et ces frais ne diffèrent pas des tarif de base.

4. PRIX DES MARCHANDISES ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1. Le prix des marchandises et tous les frais associés à la livraison des marchandises en vertu du contrat d'achat, l'acheteur peut payer le vendeur de la manière suivante : 

en contre-remboursement au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande ;

par virement bancaire sur le compte du vendeur n° 2301896647/2010, chez Fio banque (ci-après dénommé « le compte du vendeur »);

paiement en ligne via le système de paiement GoPay,

paiement en ligne par carte bleue;

4.2. Outre le prix d'achat, l'acheteur est tenu de payer au vendeur les frais d'emballage et de livraison des marchandises pour le montant convenu. Sauf mention expresse contraire, le prix d'achat comprend également les frais liés à la livraison des marchandises.

4.3. Le vendeur n'exige pas de dépôt ou autre paiement similaire de la part de l'acheteur. Cela n'affecte pas les dispositions de l'article 4.6 des conditions générales concernant l'obligation de payer le prix d'achat des marchandises en avance.

4.4. En cas de paiement en espèces ou en cas de paiement à la livraison, le prix d'achat est payable à réception de la marchandise. En cas de paiement autre qu'en espèces, le prix d'achat est payable dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat d'achat.

4.5. En cas de paiement autre qu'en liquide, l'acheteur est tenu de payer le prix d'achat de la marchandise avec le symbole variable. En cas de paiement autre qu'en espèces, l'obligation de l'acheteur de payer le prix d'achat est remplie lorsque le montant correspondant est crédité sur le compte du vendeur.

4.6. Le vendeur est en droit, notamment dans le cas où l'acheteur ne fournit pas de confirmation supplémentaire de la commande (article 3.6), d'exiger le paiement de l'intégralité du prix d'achat avant d'envoyer la marchandise à l'acheteur. Les dispositions de l'article 2119 (1) du Code civil ne sont pas applicables.

4.7. Les éventuelles remises sur le prix des marchandises fournies par le vendeur à l'acheteur ne sont pas cumulables entre elles.

4.8. Si cela est usuel dans les relations commerciales ou si des dispositions légales généralement contraignantes le prévoient, le vendeur remettra à l'acheteur un document fiscal - une facture - concernant les paiements effectués sur la base du contrat d'achat. Le vendeur est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. Le document fiscal - facture sera délivré par le vendeur à l'acheteur après paiement du prix de la marchandise et sera envoyé sous forme électronique à l'adresse électronique de l'acheteur.

4.9. Selon la loi sur l'enregistrement des ventes, le vendeur est tenu de délivrer un récépissé à l'acheteur. Dans le même temps, il est tenu d'enregistrer en ligne les revenus perçus auprès de l'administrateur des impôts ; en cas de panne technique, dans les 48 heures au plus tard.

4.10. Tous les avis disponibles sur internet sont vérifiés. Seulement le client qui a fait la commande sur le site www.monkeymum.com peut également donner son avis. On ne fait pas la sélection et tous les commentaires qui sont émis par nos clients sont publiés.

5. RETRACTION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. L'acheteur reconnaît que conformément à l'article 1837 du Code civil tchèque, il n'est pas possible de résilier le contrat d'achat pour la fourniture de biens qui ont été modifiés selon les souhaits de l'acheteur ou pour lui, du contrat d'achat pour le livraison de marchandises périssables et de marchandises qui ont été irrémédiablement mélangées avec d'autres marchandises après la livraison, du contrat d'achat pour la fourniture de marchandises dans un emballage scellé, que le consommateur a retiré de l'emballage et ne peut être retourné pour des raisons d'hygiène, et de la contrat d'achat pour la fourniture d'un enregistrement audio ou vidéo ou d'un emballage de programme informatique.

5.2. S'il ne s'agit pas d'un cas visé à l'article 5.1 des conditions générales ou d'un autre cas où il n'est pas possible de résilier le contrat d'achat, l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément aux dispositions de l'article 1829 alinéa 1 du Code civil, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison, et si l'objet du contrat d'achat est de plusieurs types de biens ou de livraison en plusieurs parties, ce délai court à compter de la date de réception du dernier livraison de marchandises. La rétractation du contrat d'achat ainsi que les marchandises doivent être remises au vendeur (ou remises en mains propres) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des marchandises. Pour résilier le contrat d'achat, l'acheteur peut utiliser le modèle de formulaire fourni par le vendeur, qui est joint aux conditions générales. La rétractation du contrat d'achat peut être envoyée par l'acheteur à l'adresse des locaux commerciaux du vendeur ou à l'adresse e-mail du vendeur informace@monkeymum.com.

5.3. En cas de résiliation du contrat d'achat conformément à l'article 5.2 des conditions générales, le contrat d'achat est résilié dès le début. Les marchandises doivent être retournées au vendeur par l'acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la livraison de la rétractation du contrat d'achat au vendeur. Si l'acheteur se rétracte du contrat d'achat, l'acheteur supporte les frais liés au retour des marchandises au vendeur, même si les marchandises ne peuvent pas être retournées en raison de leur nature par la voie postale ordinaire.

5.4. En cas de rétractation du contrat d'achat en application de l'article 5.2 des Conditions Générales de Vente, le vendeur restituera les fonds reçus de l'acheteur dans les trente (30) jours suivant la rétractation du contrat d'achat par l'acheteur, de la même manière que le vendeur a reçu de l'acheteur. Le vendeur ne rembourse pas à l'acheteur les frais de transport ni les autres frais (par exemple, les frais de contre-remboursement ou de paiement, etc.). Le vendeur est également en droit de restituer la prestation fournie par l'acheteur lors du retour des marchandises à l'acheteur ou autrement, si l'acheteur est d'accord et que l'acheteur n'encourt pas de frais supplémentaires. Si l'acheteur résilie le contrat d'achat, le vendeur n'est pas tenu de restituer les fonds reçus à l'acheteur avant que l'acheteur ne renvoie les marchandises ou prouve qu'il a envoyé les marchandises au vendeur.

5.5. Le vendeur a le droit de compenser unilatéralement la demande d'indemnisation pour les dommages causés à la marchandise avec la demande de remboursement du prix d'achat.

5.6. Dans les cas où l'acheteur a le droit de résilier le contrat d'achat conformément aux dispositions de l'article 1829 alinéa 1 du Code civil, le vendeur a également le droit de résilier le contrat d'achat à tout moment, jusqu'à ce que les marchandises soient prises en charge par l'acheteur. Dans un tel cas, le vendeur restituera le prix d'achat à l'acheteur sans retard injustifié, par virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.

5.7. Si un cadeau est fourni à l'acheteur avec les marchandises, le contrat de cadeau entre le vendeur et l'acheteur est conclu à la condition que si l'acheteur se retire du contrat d'achat, le contrat de cadeau pour un tel cadeau perd ses effets et l'acheteur est obligé de retourner le cadeau donné.

5.8. Le produit peut être retourné dans 14 jours à partir de la réception du colis, à condition que le produit n'était pas utilisé. En cas contraire, le vendeur se réserve le droit d'exiger la compensation adéquate.

6. LE TRANSPORT ET LA LIVRAISON DES MARCHANDISES

6.1. Si le mode de transport est contracté sur la base d'une demande spéciale de l'acheteur, l'acheteur assume le risque et tous les frais supplémentaires liés à ce mode de transport.

6.2. Si le vendeur est tenu, en vertu du contrat d'achat, de livrer la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur dans la commande, l'acheteur est tenu de reprendre la marchandise à la livraison.

6.3. Dans le cas où, pour des raisons de la part de l'acheteur, il est nécessaire de livrer les marchandises à plusieurs reprises ou d'une autre manière que celle indiquée dans la commande, l'acheteur est tenu de payer les coûts associés à la livraison répétée des marchandises, c’est-à-dire, les coûts associés à un autre mode de livraison.

6.4. A la réception de la marchandise du transporteur, l'acheteur est tenu de vérifier l'intégrité de l'emballage de la marchandise et en cas de défauts en aviser immédiatement le transporteur. En cas de constatation d'une violation de l'emballage indiquant une entrée non autorisée dans l'envoi, l'acheteur n'a pas à reprendre l'envoi du transporteur.

6.5. Les autres droits et obligations des parties dans le transport de marchandises peuvent être régis par les conditions particulières de livraison du vendeur, si elles sont émises par le vendeur.

7. GARANTIES LEGALES

7.1. Les droits et les obligations des contractants regardant des garanties legales sont soumis aux prescriptions legales (notamment par des dispositions de l'article 1914 jusqu'à 1925, de l'article 2099 jusqu'à 2117 et de l'article 2161 jusqu'à 2174 du Code civil et par la loi 634/1992, Sb., régissant les droits de consommateur, en terme de prescriptions ultérieurs).

7.2. Le vendeur répond à l'acheteur que les marchandises sont exemptes de défauts à la réception. En particulier, le vendeur est responsable envers l'acheteur qu'au moment où l'acheteur a repris les marchandises :

7.2.1. Le bien est conforme aux caractéristiques convenues entre les parties et, en cas de désaccord, présentent les caractéristiques décrites ou attendues par l'acheteur ou le fabricant, regardant la nature du bien et la facon dont il est présenté dans la campagne publicitaire,

7.2.2. les biens sont propres à l'usage indiqué par le vendeur pour leur usage ou pour lequel des biens de ce genre sont habituellement utilisés,

7.2.3. les marchandises correspondent en qualité ou en conception à l'échantillon ou au modèle convenu, si la qualité ou la conception a été déterminée selon l'échantillon ou le modèle convenu,

7.2.4. les marchandises sont dans la quantité, la mesure ou le poids appropriés ; et

7.2.5. les marchandises sont conformes aux exigences des réglementations légales.

7.3. Les dispositions de l'article 7.2 des conditions générales ne s'appliquent pas aux marchandises vendues à un prix inférieur pour un défaut pour lequel un prix inférieur a été convenu, à l'usure des marchandises causée par leur utilisation normale, aux marchandises utilisées pour un défaut correspondant au degré d'utilisation ou d'usure de l'acheteur ou s'il découle de la nature de la marchandise.

7.4. Si le défaut apparaît dans les six mois suivant la réception, la marchandise est donc considéré comme endommagé au moment de livraison.

L'acheteur a le droit de faire une réclamation concernant le produits défectueux dans les vingt-quatre mois suivant la réception.

7.5. Les droits résultant d'une exécution défectueuse sont exercés par l'acheteur lors de la vente à l'adresse de son établissement, dans laquelle l'acceptation de la réclamation est possible en ce qui concerne la gamme de produits vendus, ou au siège social ou à l'établissement.

7.6. D'autres droits et obligations des parties liés à la responsabilité du vendeur pour les défauts peuvent être réglementés par la procédure de réclamation du vendeur.

8. AUTRES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES CONTRACTANTES

8.1. L'acheteur acquiert la propriété des marchandises en payant l'intégralité du prix d'achat des marchandises.

8.2. En ce qui concerne l'acheteur, le vendeur n'est lié par aucun code de conduite au sens des dispositions de l'article 1826 alinéa 1 sous e) du Code civil.

8.3. Les réclamations des consommateurs sont traitées par le vendeur par l'e-mail objednavky@monkeymum.com. Le vendeur enverra des informations sur le règlement de la réclamation de l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur.

8.4. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce, dont le siège social est situé à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, SIREN : 000 20 869, adresse Internet : https://adr.coi.cz/cs, est responsable de la règlement judiciaire des litiges de consommation découlant du contrat d'achat. La plateforme de règlement des litiges en ligne à l'adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour résoudre les litiges entre le vendeur et l'acheteur dans le cadre du contrat d'achat.

8.5. Centre européen des consommateurs République tchèque, ayant son siège social à Štěpánská 567/15, 120 00 Prague 2, adresse Internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz est un point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (Règlement sur le règlement en ligne des litiges de consommation).

8.6. Le vendeur est autorisé à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale. Le contrôle des licences commerciales est effectué par le bureau des licences commerciales concerné relevant de sa compétence. L'Office pour la protection des données personnelles supervise le domaine de la protection des données personnelles. L'autorité tchèque d'inspection du commerce contrôle, dans une mesure limitée, le respect de la loi n° 634/1992 Coll., sur la protection des consommateurs, telle que modifiée.

8.7. L'acheteur assume le risque en cas de changement de circonstances au sens du § 1765 alinéa 2 du Code civil.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

9.1. Son obligation d'information de l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données) (ci-après dénommé le « Règlement RGPD ») relative au traitement des données personnelles de l'Acheteur aux fins de l'exécution du Contrat d'achat, aux fins de la négociation du présent Contrat et pour aux fins de remplir les obligations de droit public du Vendeur.

10. ENVOI DE MESSAGES COMMERCIAUX ET STOCKAGE DE COOKIES

10.1. L'acheteur accepte l'envoi d'informations relatives aux biens, services ou activités du vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur et accepte en outre l'envoi de communications commerciales par le vendeur à l'adresse électronique de l'acheteur. Le vendeur remplit son obligation d'information envers l'acheteur au sens de l'article 13 du règlement GDPR relatif au traitement des données personnelles de l'acheteur aux fins de l'envoi de communications commerciales au moyen d'un document spécial.

10.2. L'acheteur accepte le stockage de cookies dits sur son ordinateur. S'il est possible d'effectuer un achat sur le site  et de remplir les obligations du vendeur en vertu du contrat d'achat sans stocker des cookies sur l'ordinateur de l'acheteur, l'acheteur peut révoquer le consentement en vertu de la phrase précédente à tout moment.

10.3 L’enquête de satisfaction se fait a l’aide de questionnaires qui sont envoyés par mail en cadre du programme Vérifié par les clients dont notre boutique fait partie. Nous vous les envoyons à chaque fois que vous effectuez l achat chez nous, si au sens du § 7 alinéa 3 de la loi n° 480/2004 Coll. sur certains services de la société de l'information, vous n y opposerez pas. Nous traitons les données personnelles dans le but d'envoyer des questionnaires dans le cadre du programme Client Vérifié sur la base de notre intérêt légitime, qui consiste à déterminer votre satisfaction quant à votre achat chez nous. Nous utilisons le sous-traitant, qui est l'opérateur du portail Heureka.cz, pour envoyer des questionnaires, évaluer vos commentaires et analyser notre position sur le marché ; À cette fin, nous pouvons transmettre des informations sur les marchandises achetées et votre adresse e-mail. Vos données personnelles ne sont transmises à aucun tiers à ses propres fins lors de l'envoi de questionnaires par e-mail. Vous pouvez vous opposer à tout moment à l'envoi de questionnaires par e-mail dans le cadre du programme Customer Verified en refusant d'autres questionnaires en utilisant le lien dans le questionnaire par e-mail. En cas d'objection, nous ne vous enverrons plus le questionnaire.

11. LIVRAISON

11.1. Il peut être remis à l'acheteur à l'adresse e-mail de l'acheteur.

11.2. Une notification dont la réception a été refusée par le destinataire, qui n'a pas été retirée pendant la période de stockage ou qui a été retournée comme non distribuable est également considérée comme livrée.

11.3. Les parties contractantes peuvent s'adresser mutuellement la correspondance ordinaire par e-mail, à l'adresse e-mail indiquée dans le compte utilisateur de l'acheteur ou indiquée par l'acheteur dans la commande, resp. à l'adresse indiquée sur le site du vendeur.

12. DISPOSITIONS FINALES

12.1. Si la relation établie par le contrat d'achat contient un élément international (étranger), les parties conviennent que la relation est régie par le droit tchèque. Le choix de loi prévu à la phrase précédente ne prive pas le consommateur qui est un consommateur de la protection offerte par les dispositions de la loi auxquelles il ne peut être dérogé par contrat et qui s'appliqueraient autrement en l'absence d'un choix de loi en vertu de l'article 6 (1) du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

12.2. Si une disposition des Conditions générales est ou devient invalide ou inefficace, la disposition invalide sera remplacée par une disposition dont le sens est aussi proche que possible de la disposition invalide. La nullité ou l'inefficacité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions.

12.3. Le contrat d'achat, y compris les conditions commerciales, est archivé par le vendeur sous forme électronique et n'est pas accessible.

12.4. Un modèle de formulaire de rétractation du contrat d'achat est joint aux conditions générales.

12.5. Coordonnées du vendeur : adresse de livraison V Nových domcích 401/2, Prague 10, 102 00, adresse e-mail info@monkeymum.com, téléphone +420725530534.

A Prague, le 1.1.2023

 

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Le numéro de téléphone : +420 725 530 534

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Implanté à  :

Pod Stupni 1567/11, Praha 10 - Vršovice, 101 00

 (ci-après dénommé le « vendeur » ou « l'administrateur ») processus au sens d'un règlement du Parlement européen

et du Conseil (2016) n° 2016/679 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE/Règlement général

sur la protection des données personnelles / (ci-après dénommé le « Règlement »), les données personnelles suivantes :

• prénom / nom de famille
• adresse email
• numéro de téléphone
• adresse

Les données personnelles ci-dessus doivent être traitées afin de realiser la commande, si un contrat d'achat est conclu entre vous et le vendeur. Un tel traitement de données à caractère personnel est autorisé par l'article 6, paragraphe 1, point a). b) Réglementation - le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat. Le vendeur traite également ces données dans le but d'enregistrer le contrat et son éventuelle application future et de défendre les droits et obligations des parties. La conservation et le traitement des données personnelles sont destinés à la finalité ci-dessus pendant une période de 10 ans à compter de la mise en œuvre de la dernière partie de l'exécution du contrat, à moins qu'une autre réglementation légale n'exige la conservation de la documentation contractuelle pendant une période plus longue. Un tel traitement est possible sur la base de l'article 6, paragraphe 1, point a). c) et f) Règlement - le traitement est nécessaire pour remplir l'obligation légale et aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement.

1. Des nouvelles et autres messages commerciaux peuvent être envoyés à l'acheteur à l'adresse e-mail ou au numéro de téléphone, cette procédure est activée par l'article 7, paragraphe 3 de la loi n° 480/2004 Coll., sur les services de la société de l'information, à moins que le l'acheteur le rejette. Ces communications peuvent être désabonnées à tout moment, par exemple en envoyant un e-mail ou en cliquant sur un lien dans une communication commerciale.
2. Le traitement des données personnelles est effectué par Lucie Janauer, responsable du traitement des données personnelles.
3. Les données personnelles de ce responsable du traitement seront également traitées par un tiers, les sous-traitants :
4. Transporteurs, intermédiaires web, etc.
5. Les données personnelles ne seront pas transférées vers des pays tiers en dehors de l'UE.

 

L'administrateur n'a pas de mandataire. L'administrateur peut être contacté sur le site info@monkeymum.com.

Administrateur des données personnelles, en tant qu'exploitant du site Internet www.monkeymum.com (ci-après le site Internet www.monkeymum.cz, www.monkeymum.eu

et www.opicimama.cz), utilise des cookies sur ces sites Web, qui sont utilisés ici dans le but de :

• mesurer le trafic du site Web et générer des statistiques sur le trafic et le comportement du site Web ;
• fonctionnalité de base du site Web.

La collecte de cookies aux fins mentionnées ci-dessus peut être considérée comme un traitement de données personnelles. Un tel traitement est possible sur la base d'un motif juridique - l'intérêt légitime du responsable du traitement, et est autorisé par l'article 6, paragraphe 1, point a). f) Règlement.

Le site Web peut également être utilisé dans un mode qui ne permet pas la collecte de données sur le comportement des visiteurs du site Web - ce mode peut être soit défini dans les paramètres du navigateur, soit il est possible de s'opposer à une telle collecte sur la base des intérêt légitime au sens de l'article 21 du règlement en bas du site. Votre objection sera évaluée immédiatement. Les cookies nécessaires au fonctionnement du site ne seront conservés que le temps strictement nécessaire pour le fonctionnement du site Internet.

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• annuler l'envoi de messages commerciaux à tout moment,
• s'opposer au traitement sur la base de l'intérêt légitime du responsable du traitement,
• nous demander des informations sur vos données personnelles,
• nous demander l'accès à ces données et les faire mettre à jour ou corriger, ou demander des restrictions de traitement,
• demander la suppression de ces données personnelles de notre part, nous effectuerons la suppression, si cela n'est pas contraire à la loi applicable ou aux intérêts légitimes de l'administrateur,
• la portabilité des données en cas de traitement automatisé sur la base du consentement ou pour l'exécution d'un contrat,
• demander une copie des données personnelles traitées,
• une protection juridictionnelle efficace si vous estimez que vos droits en vertu du règlement ont été violés à la suite du traitement de vos données personnelles en violation du présent règlement,
• déposer une plainte auprès de l'Office de protection des données personnelles.

A Prague, le 1.1.2023